Code électoral

En vigueur du 16/07/1975 au 03/01/1986En vigueur du 16 juillet 1975 au 03 janvier 1986

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Article L50

Version en vigueur depuis le 28/10/1964Version en vigueur depuis le 28 octobre 1964

Il est interdit à tout agent de l'autorité publique ou municipale de distribuer des bulletins de vote, professions de foi et circulaires des candidats.