Code électoral

En vigueur depuis le 19/07/2014En vigueur depuis le 19 juillet 2014

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Article L44

Version en vigueur depuis le 06/04/2000Version en vigueur depuis le 06 avril 2000

Modifié par Loi n°2000-295 du 5 avril 2000 - art. 1 ()

Tout Français et toute Française ayant la qualité d'électeur peut faire acte de candidature et être élu, sous réserve des cas d'incapacité ou d'inéligibilité prévus par la loi.