Les délégataires visés à l'article 2 (1° et 2°) peuvent subdéléguer leur signature à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A de leur service.

Le délégataire visé à l'article 2 (2°) peut subdéléguer sa signature :

Au directeur départemental de l'équipement situé dans son département de résidence pour l'exécution des opérations du titre V du budget et du chapitre IX du FNDS ;

Au directeur du service des constructions des académies de la région d'Ile-de-France pour l'exécution des mêmes opérations.