Décret du 26 mars 1852 portant réorganisation des cultes protestants.

En vigueur depuis le 26/03/1852En vigueur depuis le 26 mars 1852

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Article 13

Version en vigueur depuis le 26/03/1852Version en vigueur depuis le 26 mars 1852

Le consistoire supérieur de Strasbourg sera représenté dans la capitale, auprès du Gouvernement et du Chef de l'Etat, dans les circonstances officielles, par le consistoire de Paris.

Le directoire pourra désigner spécialement un notable laïque, résidant à Paris, pour le représenter, conjointement avec le consistoire.



Dispositions devenues caduques depuis le Traité d'annexion du 26 février 1871.