M. ...

commissaire de la République agissant au nom de l'Etat,

D'une part, et

M. ...

président du conseil général du département de ...

agissant au nom de celui-ci,

D'autre part,

Vu le décret n° 85-812 du 31 juillet 1985 relatif aux modalités du transfert au département et à celles de la mise à sa disposition des services extérieurs du ministère de l'Urbanisme, du Logement et des Transports (direction départementale de l'équipement et services maritimes spécialisées) ;

Vu l'avis du comité technique paritaire auprès du directeur départemental de l'équipement ou du chef de service maritime spécialisé en date du ...

il est convenu ce qui suit :