Décret n° 70-43 du 13 janvier 1970 relatif à l'intervention des conseils généraux dans la planification et la programmation des équipements publics.

En vigueur depuis le 17/01/1970En vigueur depuis le 17 janvier 1970

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 17/01/1970Version en vigueur depuis le 17 janvier 1970

Le conseil général est associé à la préparation des programmes d'équipements collectifs établis en vue de l'élaboration du Plan national de développement économique et social et de ses programmes régionaux.

A cet effet, le préfet recueille son avis à l'occasion des travaux préliminaires à l'élaboration du programme régional de développement et d'équipement.