Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement (1)

En vigueur depuis le 01/01/2005En vigueur depuis le 01 janvier 2005

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Article 6-4

Version en vigueur depuis le 01/01/2005Version en vigueur depuis le 01 janvier 2005

Création Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 65 (V) JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Le département peut confier par convention, sous sa responsabilité et son contrôle, la gestion financière et comptable du fonds de solidarité pour le logement à un organisme de sécurité sociale, une association agréée à cet effet ou un groupement d'intérêt public.