Code du domaine de l'Etat

En vigueur depuis le 14/10/1989En vigueur depuis le 14 octobre 1989

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article R169-3

Version en vigueur depuis le 14/10/1989Version en vigueur depuis le 14 octobre 1989

Abrogé par DÉCRET n°2014-930 du 19 août 2014 - art. 3
Créé par Décret 89-734 1989-10-13 art. 2 JORF 14 octobre 1989

Toute cession d'une dépendance du domaine public maritime comprise dans la zone définie à l'article L. 87 et incluse dans le périmètre d'une convention de gestion conclue en application des articles L. 51-1 et L. 89 distrait de plein droit cette dépendance du champ de cette convention.


Conformément à l'article 9 du décret n° 2014-930 du 19 août 2014, les dispositions abrogées en vertu de l'article 3 restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret.