Code du domaine de l'Etat

En vigueur depuis le 18/04/1984En vigueur depuis le 18 avril 1984

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Article R145

Version en vigueur depuis le 18/04/1984Version en vigueur depuis le 18 avril 1984

Abrogé par Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art. 3
Modifié par Décret 84-285 1984-04-13 art. 6 JORF 18 avril 1984
Modifié par Décret 70-1160 1970-12-11 art. 2 JORF 15 décembre 1970

Les concessions prévues à l'article L. 64 sont précédées d'une instruction administrative et, sauf dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R. 145-2, d'une enquête publique.


Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 articles 3 et 19 : Les dispositions abrogées du code du domaine de l'Etat restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent aux COM, à Mayotte, aux TAAF et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret.