Code du domaine de l'Etat

En vigueur depuis le 03/09/2003En vigueur depuis le 03 septembre 2003

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article R128-11

Version en vigueur depuis le 03/09/2003Version en vigueur depuis le 03 septembre 2003

Abrogé par Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art. 3
Créé par Décret n°2003-839 du 29 août 2003 - art. 2 () JORF 3 septembre 2003

Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres adresse chaque année au préfet un bilan des actions qu'il mène sur les immeubles attribués. Lorsque la gestion des immeubles est confiée à un organisme mentionné à l'article L. 322-9 du code de l'environnement, celui-ci adresse au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres un compte rendu de gestion établi selon des modalités approuvées par le conseil d'administration du conservatoire.


Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 articles 3 et 19 : Les dispositions abrogées du code du domaine de l'Etat restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent aux COM, à Mayotte, aux TAAF et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret.