Code du domaine de l'Etat

En vigueur depuis le 03/09/2003En vigueur depuis le 03 septembre 2003

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Article R128-10

Version en vigueur depuis le 03/09/2003Version en vigueur depuis le 03 septembre 2003

Abrogé par Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art. 3
Création Décret n°2003-839 du 29 août 2003 - art. 2 () JORF 3 septembre 2003

Les revenus de toute nature produits par les immeubles attribués au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres sont, dans les conditions prévues par la convention d'attribution et la convention de gestion, directement perçus et recouvrés par les organismes gestionnaires ou, à défaut de gestionnaire, par l'établissement public attributaire.


Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 articles 3 et 19 : Les dispositions abrogées du code du domaine de l'Etat restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent aux COM, à Mayotte, aux TAAF et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret.