Code du domaine de l'Etat

En vigueur depuis le 12/02/1988En vigueur depuis le 12 février 1988

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article R24

Version en vigueur depuis le 12/02/1988Version en vigueur depuis le 12 février 1988

Abrogé par Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art. 3
Modifié par Décret 88-138 1988-02-10 art. 2 JORF 12 février 1988

Lorsqu'une libéralité consentie à l'Etat est assortie de charges ou conditions, le ministre compétent pour prendre l'arrêté prévu à l'article L. 11 est celui qui a qualité pour exécuter les charges ou conditions ou, si l'exécution de ces charges ou conditions ne relève d'aucun autre ministre, le ministre chargé du domaine.


Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 articles 3 et 19 : Les dispositions abrogées du code du domaine de l'Etat restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent aux COM, à Mayotte, aux TAAF et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret.