Code du domaine de l'Etat

En vigueur depuis le 01/06/1983En vigueur depuis le 01 juin 1983

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Article A121

Version en vigueur depuis le 01/06/1983Version en vigueur depuis le 01 juin 1983

Modifié par Arrêté 1983-06-01 art. 2, art. 3 JORF 8 juin 1983 en vigueur le 1er juin 1983

Les dispositions des articles A. 93-1 à A. 93-8 sont applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion.

Toutefois, pour le calcul de l'abattement prévu à l'article R. 100, il est fait application, en ce qui concerne les personnels militaires, des dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article A. 120-1.