Article A116-1
Modifié par Arrêté 1969-02-06 art. 2 JORF 10 février 1969
Modifié par Arrêté 1970-12-11 art. 2 JORF 15 décembre 1970
Les pouvoirs conférés aux préfets par les articles A. 102, A. 103, A. 115 et A. 116 sont exercés par le directeur régional chargé de la direction nationale d'interventions domaniales, dans les départements sur lesquels s'étend la compétence de ce service.