Code du domaine de l'Etat

En vigueur depuis le 04/03/2006En vigueur depuis le 04 mars 2006

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article A114

Version en vigueur depuis le 04/03/2006Version en vigueur depuis le 04 mars 2006

Modifié par Arrêté 2006-02-15 art. 3 JORF 4 mars 2006

Le taux de la taxe forfaitaire visée au premier alinéa de l'article A. 113 est fixé à 11 % en cas de ventes avec publicité et concurrence et à 6 % en cas de cession amiable.