Article A98 - Code du domaine de l'Etat - Légifrance

Code du domaine de l'Etat

En vigueur depuis le 18/03/1962En vigueur depuis le 18 mars 1962

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Partie réglementaire - Arrêtés (Articles A01 à A122)
- Livre II : Administration des biens domaniaux (Articles A12 à A104)
  - Titre II : Domaine privé (Articles A73 à A104)
    - Chapitre Ier : Domaine immobilier (Articles A73 à A100)
      - Section 7 : Gestion des immeubles d'habitation de caractère définitif construits directement par l'Etat. (Articles A94 à A100)
        Article A94
        Article A95
        Article A96
        Article A97
        Article A98
        Article A99
        Article A100

Article A98

Version en vigueur depuis le 18/03/1962Version en vigueur depuis le 18 mars 1962

L'office gérant présente chaque année au directeur départemental de l'équipement le compte spécial de gestion visé à l'article A. 97, premier alinéa.

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