Code du domaine de l'Etat

En vigueur depuis le 15/12/1970En vigueur depuis le 15 décembre 1970

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Article A93-3

Version en vigueur depuis le 15/12/1970Version en vigueur depuis le 15 décembre 1970

Création Arrêté 1970-12-11 art. 1 JORF 15 décembre 1970

Lorsque l'occupation répond à une nécessité absolue ou est utile pour le service conformément aux dispositions de l'article R. 94, elle doit faire l'objet d'une concession par voie de décision prise dans les conditions et formes prévues aux articles A. 93-4 à A. 93-8.