Code du domaine de l'Etat

En vigueur depuis le 18/03/1962En vigueur depuis le 18 mars 1962

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Article A93

Version en vigueur depuis le 18/03/1962Version en vigueur depuis le 18 mars 1962

Les dispositions de l'article A. 92 sont applicables dans les cas visés à l'article D. 12.