Code du domaine de l'Etat

En vigueur depuis le 18/03/1962En vigueur depuis le 18 mars 1962

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article A87

Version en vigueur depuis le 18/03/1962Version en vigueur depuis le 18 mars 1962

Les occupants sont tenus de rembourser à l'Etat le montant des taxes locatives qu'il peut supporter en qualité de propriétaire de ces bâtiments, et notamment la taxe de déversement à l'égout et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.