Code du domaine de l'Etat

En vigueur depuis le 02/09/1987En vigueur depuis le 02 septembre 1987

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Article A65

Version en vigueur depuis le 02/09/1987Version en vigueur depuis le 02 septembre 1987

Modifié par Arrêté 1987-08-28 art. 1 JORF 2 septembre 1987

La minute du procès-verbal d'adjudication est signée sur-le-champ par le président et par les membres du bureau. Elle est également signée par les adjudicataires ou leurs fondés de pouvoirs, s'ils se présentent ; dans le cas contraire, mention est faite de leur absence et notification est faite, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux soumissionnaires dont les offres sont acceptées.