Article A44

Code du domaine de l'Etat

En vigueur depuis le 15/12/1970En vigueur depuis le 15 décembre 1970

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Partie réglementaire - Arrêtés (Articles A01 à A122)
- Livre II : Administration des biens domaniaux (Articles A12 à A104)
  - Titre Ier : Domaine public (Articles A12 à A65)
    - Chapitre III : Extractions sur le domaine public (Articles A40 à A59)
      - Section 1 : Extractions sur le domaine public maritime, des sables, pierres et autres matériaux non considérés comme amendements marins et, dans le lit des cours d'eau domaniaux, des sables, graviers, pierres et tous autres matériaux. (Articles A40 à A48)
        A) Arrêtés individuels. (Articles A40 à A44)
        Article A40
        Article A41
        Article A42
        Article A43
        Article A44

Version en vigueur depuis le 15/12/1970Version en vigueur depuis le 15 décembre 1970

Modifié par Arrêté 1970-12-11 art. 1 JORF 15 décembre 1970

Le prix fixé, augmenté de la taxe forfaitaire prévue par l'article A. 113, est payable avant tout commencement des extractions.

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Section 1 : Extractions sur le domaine public maritime, des sables, pierres et autres matériaux non considérés comme amendements marins et, dans le lit des cours d'eau domaniaux, des sables, graviers, pierres et tous autres matériaux. (Articles A40 à A48)

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