Code des communes

En vigueur du 01/01/1977 au 19/07/1985En vigueur du 01 janvier 1977 au 19 juillet 1985

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Article R*444-184

Version en vigueur depuis le 05/04/1977Version en vigueur depuis le 05 avril 1977

Création Décret 77-373 1977-03-28 JORF et JONC 5 Avril 1977

Les dispositions législatives ou réglementaires relatives à la fixation des limites d'âge des fonctionnaires de l'Etat sont applicables aux fonctionnaires de la commune de Paris.