Code des communes

En vigueur du 01/03/1994 au 06/08/2018En vigueur du 01 mars 1994 au 06 août 2018

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Article R*444-174

Version en vigueur depuis le 05/04/1977Version en vigueur depuis le 05 avril 1977

Création Décret 77-373 1977-03-28 JORF et JONC 5 Avril 1977

L'acceptation de la démission la rend irrévocable.

Cette acceptation ne fait pas obstacle, le cas échéant, à l'exercice de l'action disciplinaire en raison de faits qui n'auraient été révélés à l'administration qu'après cette acceptation.