Code des communes

En vigueur du 01/01/2013 au 01/01/2026En vigueur du 01 janvier 2013 au 01 janvier 2026

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Article R*444-171

Version en vigueur depuis le 05/04/1977Version en vigueur depuis le 05 avril 1977

Création Décret 77-373 1977-03-28 JORF et JONC 5 Avril 1977

Les affectations tiennent compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille dans la mesure compatible avec l'intérêt du service.