Code des communes

En vigueur depuis le 01/04/2017En vigueur depuis le 01 avril 2017

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article R*444-107

Version en vigueur depuis le 05/04/1977Version en vigueur depuis le 05 avril 1977

Création Décret 77-373 1977-03-28 JORF et JONC 5 Avril 1977

Les fonctionnaires originaires des territoires d'outre-mer peuvent bénéficier, sur leur demande, d'un congé bloqué de soixante jours tous les deux ans pour se rendre dans leur territoire d'origine.