Code des communes

En vigueur du 11/06/1982 au 01/11/2007En vigueur du 11 juin 1982 au 01 novembre 2007

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Article R*444-46

Version en vigueur depuis le 05/04/1977Version en vigueur depuis le 05 avril 1977

Création Décret 77-373 1977-03-28 JORF et JONC 5 Avril 1977

Il peut être procédé à une péréquation générale de la notation dans les services de la commune de Paris et des établissements mentionnés à l'article R. 444-1.