Article R*442-2
Créé par Décret n°78-1173 du 22 novembre 1978 - art. 5 (V) JORF 18 ET 19 DECEMBRE 1978 p. 4202
Sont applicables aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions contenues dans les titres 1er et II du présent livre à l'exception de celles des articles R. 417-1 à R. 417-21, R. 422-37 à R. 422-41.