Code des communes

En vigueur du 01/01/2018 au 01/04/2018En vigueur du 01 janvier 2018 au 01 avril 2018

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Article R*442-2

Version en vigueur depuis le 19/12/1978Version en vigueur depuis le 19 décembre 1978

Création Décret n°78-1173 du 22 novembre 1978 - art. 5 (V) JORF 18 ET 19 DECEMBRE 1978 p. 4202

Sont applicables aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions contenues dans les titres 1er et II du présent livre à l'exception de celles des articles R. 417-1 à R. 417-21, R. 422-37 à R. 422-41.