Code des communes

En vigueur du 05/04/1977 au 01/08/2026En vigueur du 05 avril 1977 au 01 août 2026

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Article R*422-18

Version en vigueur du 05/04/1977 au 01/08/2026Version en vigueur du 05 avril 1977 au 01 août 2026

Abrogé par Décret n°2026-366 du 7 mai 2026 - art. 64
Créé par Décret 77-373 1977-03-28 JORF et JONC 5 Avril 1977

L'agrément prévu à l'article R. 422-15 et l'agrément spécial prévu à l'article précédent sont accordés par arrêté du ministre de l'intérieur après avis de la commission nationale paritaire du personnel communal.