Article R*422-7
Abrogé par Décret n°2026-366 du 7 mai 2026 - art. 64
Lorsqu'un agent non titulaire a été admis à participer à une action de formation définie à la présente sous-section, il est tenu de suivre l'ensemble des enseignements dispensés. Le temps de formation est considéré comme service effectif.