Article L415-33
Abrogé par Loi 84-53 1984-01-26 art. 119 JORF 27 janvier 1984
Création Loi 78-753 1978-07-17 art. 21 V JORF 18 juillet 1978
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente section.
République
Française
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