Code des communes

Abrogé depuis le 22/02/2007Abrogé depuis le 22 février 2007

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Article L393-3

Version en vigueur du 30/12/1978 au 24/02/1996Version en vigueur du 30 décembre 1978 au 24 février 1996

Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996
Modifié par Loi n°78-1239 du 29 décembre 1978 - art. 107 () JORF 30 décembre 1978

Les communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne participent aux dépenses de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, y compris les dépenses d'investissement afférentes au casernement.

Après déduction des recettes diverses, la répartition de ces dépenses est calculée de manière telle que les charges respectives de la commune de Paris et des communes considérées soient proportionnelles aux chiffres de la population de chacune de ces communes.