Arrêté du 28 février 1985 relatif à la modification du chiffre de la population et attribution de population fictive à certaines communes

En vigueur depuis le 17/03/1985En vigueur depuis le 17 mars 1985

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 17/03/1985Version en vigueur depuis le 17 mars 1985

Les nouveaux chiffres de la population desdites communes seront pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 1985.