Arrêté du 15 juin 1984 relatif à l'application du décret n° 84-465 du 15 juin 1984 portant définition du logement convenable attribué aux instituteurs par les communes.

En vigueur depuis le 17/06/1984En vigueur depuis le 17 juin 1984

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Article 2

Version en vigueur depuis le 17/06/1984Version en vigueur depuis le 17 juin 1984

La pièce principale s'entend comme étant une pièce destinée au séjour ou au sommeil. Une pièce de séjour double est comptée pour deux pièces principales.