Arrêté du 15 juin 1984 relatif à l'application du décret n° 84-465 du 15 juin 1984 portant définition du logement convenable attribué aux instituteurs par les communes.

En vigueur depuis le 17/06/1984En vigueur depuis le 17 juin 1984

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 17/06/1984Version en vigueur depuis le 17 juin 1984

La composition minimale et la surface habitable minimale du logement convenable mentionnées à l'article 2 du décret du 15 juin 1984 susvisé sont fixées somme suit :

COMPOSITION MINIMALE DU LOGEMENT :

1 pièce principale avec coin cuisine, cabinet de toilette, placard, cabinet d'aisance, raccordement aux réseaux divers.

SURFACE HABITABLE : 27 mètres carrés.

NOMBRE DE PERSONNES LOGEES : 1.

COMPOSITION MINIMALE DU LOGEMENT :

1 pièce principale, plus : cuisine, salle d'eau, cabinet d'aisance, dégagement et volumes de rangement.

SURFACE HABITABLE : 27 mètres carrés.

NOMBRE DE PERSONNES LOGEES : 1.

COMPOSITION MINIMALE DU LOGEMENT :

2 pièces principales, plus : cuisine, salle d'eau, cabinet d'aisance, dégagement et volumes de rangement.

SURFACE HABITABLE : 41 mètres carrés.

NOMBRE DE PERSONNES LOGEES : 2.

COMPOSITION MINIMALE DU LOGEMENT :

3 pièces principales, plus : cuisine, salle d'eau, cabinet d'aisance, dégagement et volumes de rangement.

SURFACE HABITABLE : 54 mètres carrés.

NOMBRE DE PERSONNES LOGEES : 3.

COMPOSITION MINIMALE DU LOGEMENT :

4 pièces principales, plus : cuisine, salle d'eau, cabinet d'aisance, dégagement et volumes de rangement.

SURFACE HABITABLE : 66 mètres carrés.

NOMBRE DE PERSONNES LOGEES : 4.

COMPOSITION MINIMALE DU LOGEMENT :

5 pièces principales, plus : cuisine, salle d'eau, cabinet d'aisance, dégagement et volumes de rangement.

SURFACE HABITABLE : 79 mètres carrés.

NOMBRE DE PERSONNES LOGEES : 5.

COMPOSITION MINIMALE DU LOGEMENT :

6 pièces principales, plus : cuisine, salle d'eau, cabinet d'aisance, dégagement et volumes de rangement.

SURFACE HABITABLE : 89 mètres carrés.

NOMBRE DE PERSONNES LOGEES : 6.

COMPOSITION MINIMALE DU LOGEMENT :

7 pièces principales, plus : cuisine, salle d'eau, cabinet d'aisance, dégagement et volumes de rangement.

SURFACE HABITABLE : 103 mètres carrés.

NOMBRE DE PERSONNES LOGEES : 7.

COMPOSITION MINIMALE DU LOGEMENT :

Par pièce principale en plus.

SURFACE HABITABLE : + 12 mètres carrés par PERSONNE LOGEE en plus.

Pour les maisons individuelles bénéficiant d'annexes d'au moins 25 mètres carrés, en sous-sol ou en comble, les surfaces habitables minimales susmentionnées sont, dans la limite de 4 mètres carrés au maximum, diminuées de l'emprise de l'escalier conduisant aux combles ou de la surface de la trémie de l'escalier conduisant au sous-sol.