Arrêté du 25 janvier 1984 relatif aux bases de calcul de la contribution due par les communes en contrepartie des missions d'aide technique à la gestion communale qu'elles confient aux directions départementales de l'équipement.

En vigueur depuis le 04/02/1984En vigueur depuis le 04 février 1984

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Article 1

Version en vigueur depuis le 04/02/1984Version en vigueur depuis le 04 février 1984

Création Arrêté 1984-01-25 JORF 4 FEVRIER 1984 rectificatif JORF 29 FEVRIER 1984

La contribution due par les communes de 2.000 habitants au plus pour la mission d'aide technique à la gestion communale définie à l'article 16 de l'arrêté susvisé est calculée, pour l'année 1984, sur la base de 3,30 F par habitant.

Toutefois, elle est calculée sur la base de 1,30 F par habitant lorsque la commune adhère à un groupement ayant en charge l'entretien de la voirie communale.