Article 7
Les assemblées ne pourront se former par métiers, professions ou corporations, mais par quartiers ou arrondissemens.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Les assemblées ne pourront se former par métiers, professions ou corporations, mais par quartiers ou arrondissemens.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.