Décret n°83-621 du 8 juillet 1983 pris pour l'application de l'article L. 234-11-1 du code des communes et relatif à la majoration de la première part de la dotation de péréquation des communes de plus de 10.000 habitants structurellement déséquilibrées

En vigueur depuis le 10/07/1983En vigueur depuis le 10 juillet 1983

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Article 2

Version en vigueur depuis le 10/07/1983Version en vigueur depuis le 10 juillet 1983

Bénéficient également de la majoration prévue à l'article L. 234-11-1 du code des communes les communes de plus de 10.000 habitants dont les bases d'imposition à la taxe professionnelle ont diminué de plus de 15 p. 100 entre les exercices 1980 et 1981.