Décret n°78-1173 du 22 novembre 1978 portant extension et adaptation aux communes de Saint-Pierre-et-Miquelon du code des communes (deuxième partie : réglementaire)

En vigueur depuis le 19/12/1978En vigueur depuis le 19 décembre 1978

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Article 3

Version en vigueur depuis le 19/12/1978Version en vigueur depuis le 19 décembre 1978

Le livre II du code des communes (deuxième partie : Règlements d'administration publique, Décrets en Conseil d'Etat et Décrets), titre VI (Dispositions particulières), chapitre II (Dispositions applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion), est ainsi modifié :

CHAPITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMMUNES DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER SECTION I Dispositions applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.

(Le reste sans changement).

SECTION II Dispositions applicables aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article R. 262-12.

Sont applicables aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions contenues dans les titres Ier à V du présent livre à l'exception de celles des articles R. 233-102, R. 233-106, R. 234-4 à R. 234-6, R. 234-13 à R. 234-28, R. 235-46 à R. 235-48, R. 236-49, R. 236-50, R. 251-10 des chapitres III (R. 253-1 à R. 253-14), V (R. 255-1 à R. 255-17), VI (R. 256-1 à R. 256-4) et VII du titre V.