Ordonnance n° 59-150 du 7 janvier 1959 relative au régime administratif provisoire des nouveaux ensembles d'habitation

En vigueur depuis le 10/01/1959En vigueur depuis le 10 janvier 1959

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Article 3

Version en vigueur depuis le 10/01/1959Version en vigueur depuis le 10 janvier 1959

Les maires des communes sur lesquelles est créé le nouvel ensemble restent investis, dans cet ensemble, de leurs pouvoirs de police et de leurs pouvoirs d'officiers d'Etat Civil sous réserve des dispositions de l'article 57 du code de l'administration communale.


Article 57 du code de l'administration communale (Article codifié sous l'article L152-3 du Code des Communes)