Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (1)

En vigueur depuis le 28/02/2002En vigueur depuis le 28 février 2002

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Article 131

Version en vigueur depuis le 28/02/2002Version en vigueur depuis le 28 février 2002

Les pensions de réversion et pensions d'orphelin versées aux ayants cause des sapeurs-pompiers décédés en service commandé avant le 1er janvier 1983 sont majorées de 40 % à compter du 1er janvier 2002.