Article 90 A modifié les dispositions suivantesCrée Code général des collectivités territoriales - art. L2123-25-1 (M)Crée Code général des collectivités territoriales - art. L3123-20-1 (M)Crée Code général des collectivités territoriales - art. L4135-20-1 (M) Voir les versions Comparer les versions Fermer