Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (1)

En vigueur depuis le 28/02/2002En vigueur depuis le 28 février 2002

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Article 45

Version en vigueur depuis le 28/02/2002Version en vigueur depuis le 28 février 2002

I - (Paragraphe modificateur).

II - Dans les départements où l'application des dispositions du I implique une diminution du nombre des vice-présidents du conseil général, leur entrée en vigueur est reportée au prochain renouvellement de l'assemblée délibérante.