Article 18 - Loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales - Légifrance

Loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales

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Titre III : Dispositions statutaires. (Articles 18 à 20)

Article 18

A modifié les dispositions suivantes

Crée CODE DES COMMUNES. - art. L412-54 (VT)

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