Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire

En vigueur depuis le 05/02/1995En vigueur depuis le 05 février 1995

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Article 60

Version en vigueur depuis le 05/02/1995Version en vigueur depuis le 05 février 1995

Le Gouvernement présentera au Parlement avant le 1er septembre 1995 des propositions tendant à permettre la réduction du nombre des logements vacants.