Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République

En vigueur depuis le 08/02/1992En vigueur depuis le 08 février 1992

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Article 125

Version en vigueur depuis le 08/02/1992Version en vigueur depuis le 08 février 1992

III. - Les dispositions du I et du II ci-dessus sont applicables à compter du 1er janvier 1992.