Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République

En vigueur depuis le 08/02/1992En vigueur depuis le 08 février 1992

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 84

Version en vigueur depuis le 08/02/1992Version en vigueur depuis le 08 février 1992

II. - L'article L. 165-5 du même code est supprimé.