Article 81 A modifié les dispositions suivantesModifie CODE DES COMMUNES. - art. L121-12 (Ab)Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L163-6 (Ab)Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L166-2 (Ab)Modifie Loi n°1871-08-10. du 10 août 1871 - art. 30 (Ab) Voir les versions Comparer les versions Fermer