Loi n° 83-1186 du 29 décembre 1983 portant modification de dispositions relatives aux relations financières et aux transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités locales

En vigueur depuis le 31/12/1983En vigueur depuis le 31 décembre 1983

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Article 11

Version en vigueur depuis le 31/12/1983Version en vigueur depuis le 31 décembre 1983

Les articles 34, 35 et 36 de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 précitée portant réorganisation de la région parisienne sont abrogés.