Article 90 - Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*. - Légifrance

Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat loi Defferre.

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Titre II : Des compétences nouvelles des communes, des départements et des régions (Articles 27 à 90)
- Section V : Du transfert à l'Etat des charges supportées par les collectivités territoriales en matière de justice et de police. (Articles 87 à 90)
  - Article 87
  - ABROGÉ Article 88
  - Article 89
  - Article 90
  - - ABROGÉ Article 91
    - Article 92

Article 90

A modifié les dispositions suivantes

Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L131-2 (M)

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