Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*.

En vigueur depuis le 09/01/1983En vigueur depuis le 09 janvier 1983

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Article 7

Version en vigueur depuis le 09/01/1983Version en vigueur depuis le 09 janvier 1983

Tout transfert de compétences de l'Etat au profit des départements et des régions s'accompagne du transfert des services correspondants dans les conditions définies aux articles 8 et 9.